Un salarié licencié après une mission de six mois peut, selon certaines règles, percevoir une allocation chômage, alors qu’un autre, pourtant en poste durant un an, s’en verra refuser l’accès en raison d’un départ volontaire. Le versement des droits dépend d’une succession de critères, parfois méconnus, comme la nature du contrat ou la justification de la rupture.
La durée de l’indemnisation varie selon l’âge, l’ancienneté et les périodes d’activité antérieures. Les démarches administratives et les justificatifs exigés obéissent à un calendrier strict, encadré par l’organisme gestionnaire.
Plan de l'article
Comprendre le chômage : qui peut bénéficier des allocations ?
Bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) n’est pas automatique. Il existe plusieurs conditions précises à respecter. Premier impératif : s’inscrire comme demandeur d’emploi. Cette condition va de pair avec une autre, bien déterminante : la perte involontaire du poste. Un licenciement, une rupture conventionnelle, la fin d’un contrat à durée déterminée ou d’une mission d’intérim donnent accès à l’assurance chômage. En cas de démission, la porte se ferme, sauf pour certains cas dits « légitimes ».
L’administration vérifie la réalité de la recherche active d’emploi et l’aptitude à travailler. L’absence d’emploi ne suffit pas : il faut aussi résider sur le territoire concerné. D’autres configurations, moins visibles, ferment l’accès à l’ARE : être déjà retraité à taux plein, avoir refusé à plusieurs reprises des emplois en CDI après des CDD, ou rencontrer une inaptitude médicale.
Les critères à surveiller
Pour ne rien manquer, voici les principaux critères à respecter :
- 130 jours ou 910 heures d’activité salariée durant les 24 mois précédant la fin du contrat (36 mois à partir de 55 ans).
- Inscription active auprès de France Travail et engagement dans une recherche effective.
- Pas de départ volontaire, à moins qu’il ne soit reconnu comme « légitime ».
- Ne pas percevoir déjà une retraite à taux plein.
Une fois ces cases cochées, l’allocation d’aide au retour à l’emploi peut être attribuée, sous réserve de respecter le contrat d’engagement adapté au profil du demandeur. Ces règles s’appliquent aussi bien en métropole que dans les DROM (hors Mayotte) et dans diverses collectivités ultramarines. Les évolutions réglementaires sont actualisées par l’organisme gestionnaire.
Quelles sont les conditions à remplir pour ouvrir des droits ?
L’accès à l’assurance chômage commence par une phase incontournable : l’inscription proactive auprès de France Travail. Cette étape conditionne l’indemnisation mais aussi l’accompagnement et l’accès aux services proposés.
Autre point cardinal : la durée minimale d’emploi. Pour ouvrir ses droits, il faut avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures dans les deux années précédant la fin du contrat (ou trois ans après 55 ans). Ce seuil délimite l’accès à l’indemnité, en séparant les bénéficiaires des exclus. Encore faut-il avoir perdu son travail de façon involontaire : licenciement, rupture conventionnelle ou fin de CDD permettent d’ouvrir des droits. La démission reste une exception, hormis quelques motifs reconnus. Pour les saisonniers, à partir du 1er avril 2025, 108 jours ou 758 heures suffiront à activer les droits.
Résider sur le territoire national affilié à l’assurance chômage est également requis. L’aptitude physique à travailler et une recherche active font partie des vérifications. Le contrat d’engagement ou PPAE (projet personnalisé d’accès à l’emploi) décrit précisément le type de postes recherchés, la zone géographique visée, le niveau de salaire souhaité ou la stratégie de formation. Un non-respect des engagements suffit à suspendre, voire supprimer, le versement des droits.
Pour que tout soit clair, voici les conditions qui doivent impérativement être réunies :
- Inscription effective à France Travail
- 130 jours ou 910 heures d’activités salariées dans la période de référence
- Perte involontaire de l’emploi
- Résidence sur le territoire couvert
- Recherche active d’emploi et respect du contrat d’engagement
La période de référence d’affiliation varie selon l’âge au terme du dernier contrat : 24 mois avant 55 ans, 36 au-delà. Ce schéma englobe la métropole, les DROM (hors Mayotte) et certaines collectivités d’outre-mer.
Calcul des droits et durée d’indemnisation : ce que vous devez savoir
Le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dépend directement du salaire journalier de référence (SJR). Ce calcul se base sur la rémunération brute perçue pendant la période de référence d’affiliation. Les indemnités de rupture et congés payés en sont exclus. Plus la période d’activité est longue, plus la durée de l’indemnisation s’étire : le plafond atteint 548 jours avant 55 ans, 685 jours pour les 55-56 ans, et 822 jours ensuite.
La période d’indemnisation ne dépasse jamais celle effectivement travaillée au cours de la période de référence : un jour indemnisé par jour travaillé, dans la limite réglementaire. Lorsque le demandeur suit une formation intégrée dans le contrat d’engagement, ou financée par le CPF, la dégressivité de l’allocation s’interrompt temporairement. Les moins de 55 ans touchant plus de 92,57 euros d’ARE par jour verront leur allocation diminuer de 30 % à partir du septième mois.
Un cumul de l’ARE avec une pension d’invalidité reste envisageable, comme avec une pension militaire dans certains cas. Le versement d’indemnités de rupture n’entre jamais dans le calcul du SJR. Pour continuer à percevoir l’ARE jusqu’à la retraite à taux plein, il faut remplir plusieurs conditions spécifiques : être indemnisé à 64 ans, justifier de 12 ans d’affiliation, valider au moins 100 trimestres pour la retraite.
Pour récapituler, ces points sont à garder en tête :
- Le montant dépend du salaire journalier de référence
- La durée d’indemnisation maximale varie selon l’âge
- Les parcours de formation suspendent temporairement la dégressivité
- L’allocation baisse après six mois pour certains allocataires
Ce cadre englobe la métropole, les DROM (hors Mayotte) ainsi que quelques collectivités spécifiques, sous certaines modalités.
Procédure de demande et ressources officielles pour être bien accompagné
La démarche s’amorce dès l’inscription sur France Travail, qui marque le véritable point de départ pour ouvrir un dossier d’assurance chômage. Tout s’effectue en ligne, puis un conseiller prend en charge votre dossier. Pour fluidifier la procédure, mieux vaut rassembler à l’avance le contrat de travail, les attestations employeur, les justificatifs d’identité et les relevés de carrière. L’oubli d’un document peut freiner la suite.
Le calendrier est strict : après la rupture du contrat de travail, il est conseillé de débuter les démarches sans tarder, afin de ne pas perdre de jours indemnisables. Le traitement du dossier repose sur une méthode rigoureuse : durée d’activité, nature de la rupture, aptitude physique à l’emploi, état du dossier administratif. L’organisme s’appuie pour cela sur la convention relative à l’assurance chômage adoptée à l’automne 2024, qui précise les modalités d’ouverture, d’indemnisation et la contribution employeur jusqu’à la fin 2028.
Divers outils pratiques accompagnent le demandeur à chaque étape : simulateur, guide détaillé, foire aux questions. Le mécanisme du bonus-malus, qui influe sur la cotisation des entreprises selon leur taux de séparation, reste appliqué jusqu’en août 2025. Toutes les informations utiles, les règlements et annexes indispensables, sont consultables à tout moment, assurant transparence et protection à chaque allocataire. S’appuyer sur ces ressources officielles évite de mauvaises surprises et permet de s’adapter aux évolutions.
Derrière l’administratif, le chômage reste une affaire de parcours singuliers, de droits mais aussi de défis personnels : chaque dossier referme une histoire, mais rien n’empêche d’ouvrir le chapitre d’après.
