Quand un arrêté préfectoral ordonne la fermeture d’un restaurant ou d’un commerce après un contrôle sanitaire, la question du salaire des employés se pose dans les heures qui suivent. La réponse dépend largement de l’origine de la fermeture administrative et du dispositif activé par l’employeur : maintien intégral de la rémunération, passage en activité partielle ou, dans certains cas, réorganisation temporaire du travail.
Maintien du salaire ou activité partielle : ce que prévoit le Code du travail
La distinction centrale repose sur l’imputabilité de la fermeture. Si la décision préfectorale sanctionne un manquement de l’employeur (hygiène défaillante, non-conformité aux normes sanitaires), la fermeture relève du risque d’entreprise. L’employeur doit alors maintenir l’intégralité des salaires, y compris les éléments variables habituels.
L’activité partielle ne peut pas servir à faire supporter aux salariés les conséquences d’une faute de gestion. Le Code du travail encadre ce point : le dispositif d’activité partielle est conçu pour des circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de l’entreprise.
| Scénario | Origine de la fermeture | Rémunération du salarié | Dispositif applicable |
|---|---|---|---|
| Manquement sanitaire imputable à l’employeur | Faute de l’exploitant (hygiène, sécurité) | Salaire maintenu à 100 % | Aucun recours à l’activité partielle possible |
| Mesure de santé publique (risque extérieur) | Décision administrative indépendante de l’exploitant | Indemnité d’activité partielle (environ 60 % du brut, soit près de 72 % du net) | Activité partielle sur autorisation de la DDETS |
| Réorganisation interne pendant la fermeture | Toute origine | Salaire maintenu si travail effectif (télétravail, autre site) | Transfert temporaire ou aménagement du poste |
Ce tableau résume les trois configurations principales. La colonne « rémunération » montre l’écart concret : entre un salaire net intégral et une perte significative en activité partielle, la situation du salarié change radicalement selon la qualification juridique de la fermeture.
Fermeture administrative sanitaire et activité partielle : conditions d’éligibilité
Le recours à l’activité partielle après une fermeture administrative n’est pas automatique. L’employeur doit déposer une demande auprès de la DDETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités) et démontrer que la fermeture ne résulte pas de ses propres manquements.
Cas où l’activité partielle est acceptée
Quand la fermeture découle d’une mesure générale de santé publique, d’un sinistre ou d’une interdiction d’accès au bâtiment pour un motif extérieur à l’exploitant, le dossier a de bonnes chances d’être validé.
Cas où l’activité partielle est refusée
Un restaurant fermé pour des cafards en cuisine, un commerce sanctionné pour des conditions de stockage insalubres : dans ces cas, la responsabilité de l’employeur est engagée. L’employeur supporte seul le coût salarial pendant toute la durée de la fermeture. Il ne peut ni mettre les salariés en activité partielle, ni les contraindre à poser des congés sans respecter les délais de prévenance légaux.
Obligations concrètes de l’employeur pendant la durée de fermeture
Au-delà du salaire, plusieurs obligations s’imposent dès la notification de l’arrêté préfectoral.
- Informer chaque salarié par écrit des motifs, de la durée prévisible et de la base légale de la fermeture administrative, en transmettant une copie de l’arrêté
- Maintenir les bulletins de paie à échéance normale, avec mention du dispositif retenu (salaire maintenu ou indemnité d’activité partielle)
- Explorer les solutions de réorganisation : affectation temporaire sur un autre site, télétravail pour les fonctions administratives, formation pendant la période d’inactivité
- Remettre une attestation employeur si l’activité partielle est activée, document nécessaire pour le calcul de l’indemnité par l’organisme compétent
Le non-respect de ces obligations expose l’employeur à des poursuites devant le conseil de prud’hommes. Un salarié privé de salaire sans motif valable pendant une fermeture administrative peut obtenir un rappel de salaire assorti de dommages et intérêts.
Recours du salarié en cas de non-paiement du salaire
Le salarié dispose de plusieurs leviers si son employeur cesse de verser la rémunération après une fermeture administrative liée à un contrôle sanitaire.
Le premier réflexe consiste à adresser une mise en demeure écrite à l’employeur, en rappelant que la fermeture pour faute sanitaire n’autorise pas la suspension unilatérale du salaire. Ce courrier recommandé constitue une pièce importante en cas de contentieux ultérieur.
L’inspection du travail peut être saisie pour constater le défaut de paiement. Les organisations syndicales, quand elles sont présentes dans l’entreprise, disposent aussi d’un rôle d’accompagnement pour orienter le salarié vers les bons interlocuteurs.
Saisine du tribunal administratif
Si le salarié estime que l’arrêté préfectoral lui-même est contestable, un recours devant le tribunal administratif est possible dans un délai de deux mois suivant la notification. Ce recours vise l’annulation de la décision administrative, pas directement le paiement du salaire.
Saisine des prud’hommes
Pour le rappel de salaire, c’est le conseil de prud’hommes qui est compétent. Le salarié doit rassembler l’arrêté de fermeture, ses fiches de paie (y compris celles manquantes) et toute correspondance avec l’employeur. Le délai de prescription pour une action en rappel de salaire est de trois ans.
La fermeture administrative d’un établissement après un contrôle sanitaire ne crée pas de vide juridique pour les salariés. Le cadre repose sur une ligne de partage nette : quand l’employeur est responsable du manquement, c’est à lui de payer. Quand la fermeture échappe à son contrôle, l’activité partielle prend le relais avec une perte de revenu réelle.
Conserver l’arrêté préfectoral et vérifier le motif exact de la fermeture reste la première étape pour tout salarié concerné.
