Le modèle standard de demande de rupture conventionnelle ne mentionne jamais la quotité de travail. Pour un salarié à temps partiel, cette lacune pose un problème concret : l’indemnité spécifique de rupture se calcule sur un salaire de référence proratisé, et toute imprécision dans la lettre peut fausser la base de négociation, voire fragiliser l’homologation par la DREETS.
Rupture conventionnelle à temps partiel : sécuriser la lettre quand le salaire de référence est proratisé
Le vrai enjeu d’une demande de rupture conventionnelle pour un salarié à temps partiel tient au salaire brut de référence. Sur un CDI à 24 heures hebdomadaires, la rémunération servant de base au calcul de l’indemnité spécifique est celle effectivement perçue, pas celle d’un équivalent temps plein.
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Nous recommandons d’indiquer dans la lettre la durée contractuelle de travail et la rémunération brute mensuelle correspondante. Cette mention n’est pas obligatoire au stade de la demande d’entretien, mais elle cadre la discussion dès le départ et évite un malentendu fréquent : l’employeur qui calcule l’indemnité sur la base du temps plein, puis rectifie à la baisse lors de la signature du formulaire Cerfa.
Un salarié passé de temps plein à temps partiel en cours de contrat doit vérifier un point supplémentaire. Si le passage date de moins de douze mois, le salaire de référence peut intégrer la période à temps plein selon la méthode de calcul la plus favorable (moyenne des douze ou des trois derniers mois). Mentionner les deux périodes dans la lettre permet de poser ce sujet avant l’entretien préalable.
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Modèle de lettre de rupture conventionnelle pour salarié à temps partiel
Ce modèle intègre les mentions spécifiques au temps partiel. Adaptez les passages entre crochets.
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal – Ville]
[Téléphone]
[Email]
[Nom de l’employeur ou du responsable RH]
[Dénomination sociale de l’entreprise]
[Adresse de l’entreprise]
[Code postal – Ville]
À [Ville], le [date]
Objet : Demande d’entretien en vue d’une rupture conventionnelle
Madame, Monsieur,
Employé(e) au sein de [nom de l’entreprise] depuis le [date d’embauche], j’occupe le poste de [intitulé du poste] dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel, à raison de [nombre d’heures] heures hebdomadaires, pour une rémunération brute mensuelle de [montant] euros.
[Si changement de quotité en cours de contrat : Je précise que mon contrat a été modifié le [date] pour passer de [ancienne durée] heures à [nouvelle durée] heures hebdomadaires.]
Après réflexion, je souhaite mettre fin à mon contrat de travail d’un commun accord, dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle prévu aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail.
Je vous propose de convenir d’un entretien préalable afin d’échanger sur les conditions de cette rupture, notamment la date de fin de contrat envisagée et le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Dans l’attente de votre réponse, je reste à votre disposition pour fixer la date de cet entretien à votre convenance.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Indemnité de rupture conventionnelle et temps partiel : les pièges de calcul
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Pour un temps partiel, cette indemnité plancher se calcule sur le salaire brut proratisé.
Trois vérifications à mener avant l’entretien :
- Comparer la moyenne des douze derniers mois de salaire brut avec la moyenne des trois derniers mois (y compris primes et gratifications proratisées). La formule la plus favorable au salarié s’applique.
- En cas de passage de temps plein à temps partiel (ou l’inverse) pendant la durée du contrat, reconstituer le salaire de référence en tenant compte des deux périodes, au prorata de leur durée respective.
- Vérifier si la convention collective applicable prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement supérieure à l’indemnité légale. Si oui, c’est ce montant plancher qui s’applique, toujours calculé sur la base du temps partiel effectif.
Le formulaire Cerfa de rupture conventionnelle (n° 14598) exige le montant du salaire brut mensuel. Pour un temps partiel, nous observons que certains employeurs renseignent par erreur le salaire équivalent temps plein. Cette erreur peut entraîner un rejet de l’homologation par la DREETS si le montant de l’indemnité déclarée ne correspond pas au salaire réel.
Contribution patronale à 40 % : ce qui change pour l’employeur en 2026
La contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle a été portée à 40 % à compter du 1er janvier 2026. Ce surcoût modifie la dynamique de négociation, en particulier pour les contrats à temps partiel où l’indemnité est plus modeste.
Concrètement, un employeur qui versait une indemnité de rupture conventionnelle sur un poste à temps partiel supportait déjà un forfait social. Avec le passage à 40 %, le coût total de la séparation augmente sensiblement, ce qui peut inciter certains employeurs à privilégier d’autres modes de rupture ou à négocier plus fermement le montant de l’indemnité.
Pour le salarié à temps partiel, cette donnée est utile dans la lettre de demande : elle permet d’anticiper une éventuelle résistance de l’employeur et d’adapter la proposition de rendez-vous en conséquence.
Durée d’indemnisation chômage après rupture conventionnelle : le paramètre à intégrer
À partir du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle doit être réduite, avec un traitement distinct selon l’âge du demandeur d’emploi. Pour un salarié à temps partiel, l’allocation journalière est elle-même calculée sur le salaire de référence proratisé.
L’intérêt financier d’une rupture conventionnelle doit s’évaluer en cumulant indemnité de départ et projection d’indemnisation chômage. Un temps partiel à faible quotité peut aboutir à une allocation journalière basse, ce qui rend la négociation de l’indemnité spécifique d’autant plus stratégique.
Nous recommandons de réaliser une simulation sur le site de France Travail avant d’envoyer la lettre de demande, afin de calibrer le montant d’indemnité à proposer lors de l’entretien préalable.
La rupture conventionnelle reste réservée aux salariés en CDI, temps plein comme temps partiel. Le consentement libre et éclairé des deux parties demeure la condition centrale de validité. Mentionner la quotité de travail et le salaire réel dès la lettre de demande, c’est poser les bases d’une négociation transparente et limiter le risque de blocage à l’homologation.
